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CONTRAT D'ACCEPTATION DES RISQUES, DE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ,

DE RENONCIATION, DE CONFIRMATION ET D'INDEMNISATION DE CANADIAN CHEER – Saison 2021-22

*Veuillez noter que chaque athlète doit soumettre un formulaire dûment rempli.  Un seul formulaire doit être soumis par athlète, par saison
 

En contrepartie de « Canadian Cheer » (constitué de 7666705 Canada inc., 6763201 Canada inc. et 10892262 Canada inc.) et de chacun de leurs directeurs, dirigeants, employés, sous-traitants, agents, représentants, sociétés affiliées, filiales, sociétés, successeurs et ayants droit respectifs ainsi que des lieux d'accueil (y compris, mais sans s'y limiter, les écoles, les universités, les arénas, les hôtels, les centres de congrès, etc.) et de tous les commanditaires et vendeurs d'événements de gymnastique d'animation (ci-après collectivement appelés « Renonciataires ») permettant au participant nommé ci-dessus (le « Participant ») de participer aux événements de Canadian Cheer en 2021-2022 (les « Événements ») organisés par les Renonciataires, le Participant (s'il est âgé de plus de 18 ans) et/ ou le parent/tuteur légal nommé ci-dessus (le « Parent ») acceptent ce qui suit :

 

RECONNAISSANCE ET ACCEPTATION DES RISQUES : Le Participant et/ou le Parent reconnaissent que la participation aux Événements comporte des risques connus et imprévus qui pourraient entraîner des blessures physiques ou émotionnelles, la paralysie, la mort ou des dommages à la personne, à la propriété ou à des tiers et peuvent inclure contracter des virus de toutes sortes dont la Covid-19.  Les risques incluent, sans s'y limiter : coupures et ecchymoses, chutes, spasmes et foulures musculaires et articulaires, fractures des bras, des poignets, des chevilles et des jambes, chute des participants les uns sur les autres entraînant des fractures ou des blessures graves, collision avec d'autres participants, atterrissage d'autres participants sur le Participant et maladie suite à la Covid-19.  Le Participant et/ou le Parent reconnaissent que les risques ne peuvent être éliminés malgré les efforts des Renonciataires à fournir un environnement sûr, y compris le risque de contracter la Covid-19.  Nonobstant ce qui précède, le Participant et/ou le Parent acceptent et assument tous les risques associés à la participation aux Événements, même s'ils résultent d'une négligence ou d'une négligence grave, y compris toute aggravation des blessures causées par des opérations ou procédures de sauvetage négligentes de l'organisateur du programme et de toute personne qui lui est associée ou qui y participe.   Le Participant et/ou le Parent reconnaissent que : les Renonciataires ont mis en place des mesures préventives afin de réduire la propagation de la Covid-19; la Covid-19 est extrêmement contagieuse; la participation aux Événements peut augmenter le risque de contracter la Covid-19; et les Renonciataires ne peuvent garantir qu'aucune infection ne se produira.

 

DÉCHARGE MÉDICALE : Le Participant et/ou le Parent attestent par la présente que le Participant ne souffre d'aucun handicap physique ni condition médicale qui présenterait ou pourrait présenter un risque pour le Participant lors de sa participation ou de sa compétition à l'un des Événements et comprennent que les Renonciataires comptent sur cette attestation.  Nonobstant le fait que les Renonciataires n'ont aucune obligation de le faire, le Participant et/ou le Parent autorisent les Renonciataires à soigner le Participant en cas de blessure.  Si aucun traitement médical n'est fourni, si le Participant subit des blessures supplémentaires au cours du traitement médical ou si le traitement fourni est inefficace, le Participant et/ou le Parent ne pourront de quelque façon que ce soit tenir les Renonciataires responsables.  Le Participant et/ou le Parent seront seuls responsables de tous les coûts d'un tel traitement.  Le Participant et/ou le Parent effectueront un auto-dépistage de la Covid-19 conformément aux Politiques d'inscription de Canadian Cheer.

 

DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ, RENONCIATION ET INDEMNISATION :  Le Participant et/ou le Parent déchargent volontairement et pour toujours et s'engagent à indemniser et à dégager de toute responsabilité les Renonciataires de toute responsabilité, perte, dommage, dépense ou blessure, y compris la mort du Participant, ou de la famille, des héritiers, des ayants droit, des représentants personnels ou de la succession du Participant, quels qu'ils soient et renoncent à toute réclamation, demande, action, droit de poursuite ou cause d'action de quelque nature que ce soit résultant de la présence ou de la participation du Participant aux Événements dus à quelque cause que ce soit, y compris la négligence, la négligence grave, l'exposition ou l'infection à la Covid-19, la rupture de contrat ou la violation de toute obligation légale ou autre devoir de diligence et en particulier en vertu de la Loi sur la responsabilité des occupants (LRO 1990, c O.2) et y compris tout manquement de la part des Renonciataires à protéger le Participant des risques, dangers et aléas liés à la participation aux Événements.  Ce contrat visant à indemniser et à dégager les Renonciataires de toute responsabilité s'étend à tous les coûts et inclut tous les coûts, légaux ou autres, engagés afin de défendre une telle réclamation, demande, poursuite, action ou cause d'action.  Le Parent reconnaît en outre qu'il est de sa seule responsabilité de s'assurer qu'un Participant de moins de 18 ans est correctement supervisé et chaperonné à tout moment pendant les Événements et dans le cadre du programme auquel il participe.  Les Renonciataires n'ont aucune obligation à cet égard.  Le Participant et/ou le Parent s'engagent en outre à indemniser et à dégager de toute responsabilité les Renonciataires de toute responsabilité en cas de préjudice causé à un tiers, qu'il soit matériel ou corporel, résultant de la participation du Participant aux Événements.

 

UTILISATION D'IMAGES OU D'ENREGISTREMENTS DES ÉVÉNEMENTS :  Le Participant et/ou le Parent reconnaissent que les Renonciataires peuvent de temps à autre capturer des sons et des images (« enregistrements électroniques ») lors des Événements ou pour ceux-ci.   Le Participant et/ou le Parent reconnaissent que la voix et l'image du Participant peuvent être incluses dans ces enregistrements électroniques et y consentent.   Le Participant et/ou le Parent transfèrent et cèdent aux Renonciataires le droit exclusif de (i) faire de tels enregistrements à des fins commerciales pouvant être diffusés au public à la seule discrétion des Renonciataires et générer des revenus à leur profit; et (ii) d'utiliser des enregistrements électroniques capturés lors des Événements ou pour ceux-ci et comprenant l'image et/ou la voix du Participant à des fins commerciales à perpétuité, pouvant être diffusés au public à la seule discrétion des Renonciataires et générer des revenus à leur profit, qu'ils soient capturés et soumis par leur école/club de gymnastique d'animation pour des Événements virtuels ou qu'ils soient capturés par le Renonciataire lors d'Événements en direct. Le Participant et/ou le Parent renoncent à tout droit de surveiller, d'inspecter ou d'approuver de tels enregistrements électroniques ou l'utilisation commerciale, la diffusion ou la vente de tels enregistrements électroniques.
 

GARANTIES :  Le Participant et/ou le Parent garantissent et confirment aux Renonciataires que : (a) le Participant est physiquement, émotionnellement et mentalement capable de participer aux Événements; (b) le Participant comprend que toutes les règles applicables doivent être suivies à tout moment et que la responsabilité de sa sécurité personnelle incombe uniquement au Participant; (c) le Participant sera immédiatement retiré et l'officiel le plus proche notifié si, à tout moment, le Participant et/ou le Parent détectent ou observent un danger inhabituel ou une condition dangereuse ou estiment que l'aptitude physique, émotionnelle ou mentale du Participant s'est détériorée à cause de sa participation continue aux Événements; et (d) si le Participant est majeur, le Participant a été doublement vacciné contre la Covid-19 ou a une exception valable et a présenté une preuve de statut vaccinal ou d'exception à son école/gymnase.  Ces garanties resteront pleinement en vigueur tout au long de la saison de gymnastique d'animation 2021-2022.

 

GÉNÉRALITÉS : Si le participant est âgé de moins de 18 ans, le Parent atteste qu'il a pleine autorité en ce qui concerne les soins, le contrôle et la garde du Participant et comprend que les Renonciataires comptent sur cette attestation.  Le Participant et/ou le Parent autorisent et consentent à ce que le Participant participe aux Événements.  Le Participant et/ou le Parent consentent à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation des renseignements personnels du Participant aux fins de l'administration de la participation aux Événements. Le Participant et/ou le Parent conviennent que : (a) si une partie de ce contrat est nulle ou inapplicable, les parties restantes resteront pleinement en vigueur; (b) le droit matériel de la province de l'Ontario s'appliquera quelle que soit la province dans laquelle les événements ont lieu et que tout procès aura lieu uniquement dans la province de l'Ontario. Rien dans ce document ne garantit que les Événements auront lieu.

 

J'ai lu ce document attentivement.  Je comprends que les Renonciataires comptent sur ma prise en charge des risques, ma renonciation, ma décharge, mes engagements, mes accords et mes garanties lorsque j'accepte ma participation aux Événements ou celle de mon enfant mineur / ma pupille mineure. Je comprends qu'en signant ce document, je renonce à des droits légaux substantiels que j'aurais autrement ou que mon enfant mineur / ma pupille mineure aurait autrement. Je signe ce document volontairement et sans incitation. 

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